RP Solutions

Conditions générales de vente

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires expresses et constatées par écrit, l’adhésion à nos conditions générales de vente ci-après :

Acceptation des commandes
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou nos représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Délais de livraison
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Cas fortuit et force majeure
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure, tels que : grève totale ou partielle, incendie, inondation…

Clause de réserve de propriété : Réf. Loi 80335 du 12.05.1980
Notre société demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix ; les règlements chèques et traites ne sont considérés comme tel qu’à la date de leur encaissement effectif.
L’acheteur est gardien des marchandises jusqu’à propriété effective, il est responsable, dès la livraison, notamment des risques en cas de perte, de vol ou de destruction du matériel et il a l’obligation de l’assurer à ses frais, quittance devra être présentée à la première demande de notre société.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, notre société pourra exiger par lettre recommandée avec A.R., la restitution du matériel livré aux frais et aux risques de l’acheteur.
Notre société se réserve le droit de demander à l’acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution de ses engagements et de la reprise du matériel.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de son exploitation à revendre ce matériel ; toutefois cetteautorisation est retirée pour les marchandises qui n’ont pas fait l’objet préalablement d’un paiement. En cas de saisie par un tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement.

Transports
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.

Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. La société se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment dans le cadre de la législation en vigueur. Nos prix sont toujours exprimés hors taxes.

Modalités de règlement
Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur : tout retard dans les paiements fait courir de plein droit et sans mise en demeure une pénalité de retard calculée sur la base de 1,5% par mois de retard, indépendamment de l’intérêt au taux légal.
Pour des raisons commerciales, la pénalité ne sera exigible qu’à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec A.R.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

Retour
Dans le cas d’acceptation par RP SOLUTIONS de retour de matériel, celui-ci ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes :

  • Dans son emballage d’origine, complet et en parfait état de fonctionnement.
  • Le produit ne devra avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit.
  • Dans un délai d’un mois à réception du matériel.

Election de domicile et de juridiction
L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. Seul le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent pour statuer sur les litiges éventuels.

Garantie contractuelle
Notre matériel est garanti pendant une période d’un an, qui commence à courir à partir du jour d’expédition du matériel, à défaut de stipulation plus avantageuse figurant sur le bon de commande confirmé par notre société. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de fonctionnement qui seront révélés pendant cette période et pour le cas où le matériel aurait reçu une utilisation normale. Cette garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause serait postérieure au départ du matériel de l’entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaises installations faites par l’acheteur ou de réparations mal faites. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses qui paraissent nécessaires au bon fonctionnement du matériel. Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit nous prévenir dans les plus brefs délais des vices qu’il a pu constater et ce, par écrit avec A.R.. Il doit nous permettre la constatation nécessaire pour que nous puissions y apporter remède.